Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/04/1988
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des transporteurs sanitaires privés. Ceux-ci sont très inquiets pour l'avenir de leur profession, la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires n'étant suivie d'aucun effet tant que le quatrième décret d'application sur la " prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie " n'est pas promulgué. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer la date prévue de la promulgation de ce décret d'application.
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La question est caduque
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