Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 21/04/1988
M. Michel Dreyfus-Schmidt voit son attention attirée sur le fait qu'à ce jour sept administrations se partageaient la police des eaux. Il demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, s'il estime cela rationnel et, dans le cas contraire, les solutions qu'il préconise pour mettre un terme à cette situation. Il lui demande aussi si les 0,07 p. 100 du budget de l'Etat attribués au ministère de l'environnement lui paraissent suffisants pour faire face à sa mission et, dans la négative, quel pourcentage lui paraîtrait au minimum nécessaire.
- page 524
La question est caduque
Page mise à jour le