Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 21/04/1988
Mme Danielle Bidart Reydet attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les graves conséquences budgétaires des décrets du 31 décembre 1986 pour les personnes âgées hébergées dans les établissements du secteur social. En effet, les médicaments prescrits au titre de la maladie invalidante qui ne sont pas inscrits sur la liste des médicaments remboursables à 100 p. 100 devront être supportés à hauteur de 60 p. 100 par l'établissement. Les établissements ne peuvent supporter un tel gonflement de leurs dépenses. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, notamment en réévaluant le taux fixé pour le forfait " soins ", afin qu'il tienne compte de la situation nouvelle.
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La question est caduque
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