Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/04/1988
M. Xavier de Villepin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer au vote du Parlement une mesure d'allégement des charges de certaines entreprises qui consisterait en la prise en compte des matériels de drainage dans le champ d'application de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 permettant l'abattement du tiers de la valeur locative retenue dans l'assiette de la taxe professionnelle pour les matériels agricoles.
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La question est caduque
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