Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 28/04/1988

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des préretraités des mines de fer. Les préretraités des houillères obtiennent les points de retraite gratuits depuis le 1er janvier 1985 jusqu'à soixante ans. En ce qui concerne les ex-agents de maîtrise des sociétés de mines de fer de l'Est, des dispositions particulières ont été adoptées pour le personnel mis en situation de préretraite entre le 1er juillet 1984 et le 31 décembre 1986. De telles dispositions ne peuvent donc être appliquées à ceux mis en préretraite avant le 1er juillet 1984. Si l'on constate une telle différence de traitement entre les agents des houillères et les mineurs de fer, c'est en raison de décisions paritaires prises également en faveur des agents de maîtrise des mines de fer qui ne s'appliquent qu'à ceux ayant été mis en situation de préretraite après le 1er juillet 1984. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager la rétroactivité des mesures prises au niveau des charbonnages et des mines de fer afin que tous les préretraités puissent en bénéficier, puisque l'Etat par sa contribution financière joue un rôle non négligeable dans l'adoption de ces conventions.

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La question est caduque

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