Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/05/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quel premier bilan peut-on dégager, après trois années d'application, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire. L'objectif du législateur, tendant à favoriser la survie de l'entreprise, a-t-il été atteint.
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La question est caduque
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