Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Amédée Bouquerel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'exemption de leur service national pour les jeunes chefs d'entreprise. En effet, si l'on se limite au cadre actuel du code du service national, la qualité de chef d'entreprise ne permet pas une quelconque exemption du service militaire. La législation actuelle pose d'énormes problèmes pour ceux qui, ayant en charge une entreprise, se voient obligés d'abandonner leurs responsabilités pendant un an pour satisfaire à leurs obligations militaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier l'article 32 du code du service national afin de permettre un aménagement des conditions du service national pour les jeunes chefs d'entreprise.
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La question est caduque
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