Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que le conseil supérieur des Français de l'étranger a adopté lors de sa dernière session un voeu n° 1 relatif au statut des membres du C.S.F.E. Il lui expose que, aux termes du paragraphe 1 de ce voeu, le conseil supérieur des Français de l'étranger a demandé que " quoique les Français de l'étranger ne constituent pas une collectivité territoriale, un véritable statut d'élu au C.S.F.E. soit élaboré, s'inspirant du futur statut des élus locaux étudié par le gouvernement ". Le conseil a également demandé " que les membres du C.S.F.E. employés par une personne publique française ou des employeurs français relevant du droit privé soient protégés en matière d'emploi et puissent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence pour l'accomplissement de leur mandat ". Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine par le dépôt de projets de loi ou par l'adoption de mesures réglementaires. Il lui demande notamment s'il n'estime pas que ces projets de loi devraient comporter des dispositions précises en matière de garanties contre tous licenciements ou sanctions disciplinaires motivés par l'exercice du mandat de membre du C.S.F.E. et en matière d'autorisation d'absence, soit pour participer aux sessions ou réunions des différentes formations du conseil supérieur, soit pour visiter leurs mandants. Ces mesures législatives modifieraient le code du travail et seraient applicables aux entreprises françaises et aux filiales ou établissements d'entreprises françaises à l'étranger. Dans l'attente de mesures législatives indispensables modifiant le statut général des fonctionnaires et la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend prendre des mesures réglementaires dans ces différents domaines. Il lui demande quelles mesures il entend prendre à l'égard des membres du conseil supérieur employés des entreprises nationales qui imputent actuellement les temps passés aux sessions et réunions du conseil supérieur ou de son bureau permanent sur les congés annuels de ces élus. Il lui demande notamment s'il entend proposer l'extension de l'article L. 122-24-1 et de l'article L. 122-24-3 du code du travail aux candidats au conseil supérieur des Français de l'étranger.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/08/1988
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, un statut temporaire de l'élu au conseil supérieur des Français de l'étranger a été élaboré, en attendant que l'étude d'un statut des élus locaux ait été menée à bonne fin. Présenté au conseil à l'occasion de sa dernière réunion, ce statut a été adopté sous la forme du décret n° 88-360 du 15 avril 1988 qui a été publié le 17 avril 1988 au Journal officiel. En ce qui concerne la protection des délégués au regard de leur emploi lorsqu'ils sont amenés à s'absenter de leur travail pour remplir les fonctions que prévoit leur mandat, l'honorable parlementaire a souligné lui-même que le règlement de cette question ne pourrait intervenir sans une révision du code du travail ainsi que du statut général des fonctionnaires. Compte tenu de l'importance et de la complexité de cette question, le Gouvernement suggère qu'elle soit examinée par la commission des droits et qu'elle fasse l'objet d'un voeu de la part de cette commission à l'occasion des débats de la prochaine asssemblée générale du conseil.
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