Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, sur l'application des dispositions de la loi n° 85-1349 du 31 décembre 1985 relative à la langue française. En application de celles-ci une commission de terminologie a arrêté un certain nombre de règles à observer en matière d'appellation, en français, des noms d'Etats ou de capitales. Ainsi, l'expression " U.S.A. " est bannie au profit de celle d'Etats-Unis d'Amérique (arrêté du 14 octobre 1985 paru au B.O.E.N. du 12 décembre 1985). Pourtant, l'utilisation du terme étranger " U.S.A. " est fréquente au sein du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, dans la note de service n° 88-033 du 3 février 1988 (B.O.E.N. du 11 février 1988, page 394) et dans l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 portant avancement au titre de l'année 1987-1988 d'instituteurs détachés à l'étranger, ces dispositions ne sont nullement respectées. il lui demande de rappeler à l'ensemble de son administration les règles édictées par l'arrêté du 14 octobre 1985.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/05/1989
Réponse. - Il est exact que l'abréviation U.S.A. au lieu de Etats-Unis d'Amérique a été utilisée parfois au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Toutefois, pour l'avenir, l'attention des services a été appelée sur la nécessité de respecter la règle établie par la commission de terminologie en matière d'appellations en français des noms d'Etats (arrêté du 14 octobre 1985), et de n'utiliser donc dorénavant que l'appellation Etats-Unis d'Amérique.
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