Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 09/06/1988
Contrairement aux réponses apportées avec constance dans le courant de l'année 1987aux questions posées par de très nombreus parlementaires, une décision ministérielle du 30 décembre 1987 a reporté une nouvelle fois d'un an la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant et désireux de se constituer une retraite majorable par l'Etat au taux plein de 25 p. 100. Tout en se félicitant vivement de ce nouveau report exceptionnel, conforme aux voeux qu'il exprimait dans une question écrite du 1er octobre 1987, M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier définitivement la législation existante de façon à apprécier la forclusion, indispensable en la matière, dans un délai de dix ans à compter de la délivrance des titres nécessaires au bénéfice de l'aide de l'Etat. Cette méthode éviterait, d'une part, que ne se reproduisent chaque année tant les inquiétudes du monde combattant quant à la prolongation annuelle d'une législation à caractère pourtant temporaire, que les contraintes de tous ordres liées aux réponses successives et contradictoires de l'administration. Elle serait, d'autre part, justifiée par les modifications apportées régulièrement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, qui élargissent le champ des personnes susceptibles de prétendre à son obtention. Il semblerait d'ailleurs que la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987, qui améliore les conditions d'attribution de la carte du combattant en en ouvrant le bénéfice aux titulaires d'une citation individuelle et homologuée indépendamment de leur temps de présence en unité combattante, soit à l'origine du report de la date de forclusion au 31 décembre 1988, puisqu'il était inconcevable que ces anciens combattants ne disposent que de trois semaines pour faire valoir leur droit à la retraite mutualiste du combattant à taux plein. Ainsi, la transformation en un dispositif permanent d'une législation actuellement temporaire devrait permettre que soit préservée, en toutes circonstances, l'égalité de traitement de tous les anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisi
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 22/12/1988
Réponse. - Par circulaire du 10 décembre 1987, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, sur directive du Premier ministre, précisé certaines conditions d'obtention de la carte du combattant au titre du conflit d'Afrique du Nord qui auront pour effet d'augmenter le nombre de bénéficiaires du titre. Ces mesures n'ayant pu être portées à la connaissance de tous les bénéficiaires potentiels avant le 31 décembre 1987, il a été décidé, par lettre ministérielle du 15 janvier 1988, de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 1988, le délai d'adhésion des titulaires de la carte du combattant à un groupement mutualiste en vue de la souscription d'une rente mutualiste d'anciens combattants majorable par l'Etat au taux plein de 25 p. 100. Le report de la date limite d'adhésion devrait permettre à tous les titulaires de la carte du combattant souscrivant une rente mutualiste de bénéficier de la majoration de l'Etat au taux susvisé. Le nouveau report présente un car
actère exceptionnel et le calcul du délai de forclusion de dix ans à compter de la date de délivrance du titre, qui tendrait à prolonger plus longuement le délai d'adhésion pour bénéficier d'une majoration maximale ne peut être envisagé. En effet, une telle mesure qui ne pourrait être rétroactive serait inéquitable vis-à-vis des anciens combattants des guerres 1914-1918 et 1939-1945 ainsi que ceux d'Indochine, de Corée ou des théâtres des opérations extérieure à qui a été opposée une forclusion décennale à compter de la date de promulgation des textes les concernant et dont les rentes n'ont été majorées qu'au taux de 12 p. 100.
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