Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Amédée Bouquerel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article R. 123-1 du code de la route fixant les modalités de conversion des permis militaires en permis civils, plus particulièrement sur l'arrêté du 10 juillet 1986. En effet, dans l'article 3 de cet arrêté, on constate que les jeunes ayant passé leur permis de catégories C et D pendant leur service national ne peuvent bénéficier de la conversion en permis civil qu'à la date de leur 21e anniversaire. Cette disposition constitue un handicap pour les jeunes qui sont à la recherche d'un emploi et auxquels des propositions d'embauche sont faites par des transporteurs qui exigent les permis C et D. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de permettre la conversion d'un permis militaire en permis civil C ou D dès le retour à la vie civile du jeune ayant effectué son service national.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/07/1988
Réponse. - L'article R. 125 du code de la route fixe à vingt et un ans, l'âge minimal requis pour l'obtention des permis de conduire des catégories C et D. Toutefois, la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle, reconnu par un des Etats membres de la C.E.E. constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de marchandises, permet la conduite des véhicules de plus de 7,5 tonnes à partir de dix-huit ans. Les armées sont autorisées à délivrer, au même titre que les employeurs du secteur civil, des attestations constatant l'achèvement d'une formation professionnelle de conducteur de route. Celles-ci sont délivrées par le chef de corps aux militaires ayant conduit régulièrement sans infraction grave des véhicules poids lourd et transport en commun. Les conditions de conversion des brevets militaires de conduite en permis civils des catégories C et D sont conformes aux dispositions du droit commun prises en application d'un règlement communautaire auquel il ne peut dérogé sans porter atteinte à la validité du permis à l'intérieur de la C.E.E. Au demeurant, si l'âge de l'appel est normalement fixé à dix-huit ans, l'âge moyen des jeunes sous les drapeaux était de vingt ans et neuf mois en 1987, il s'avère que lors de leur libération la grande majorité des appelés remplit les conditions d'âge requises pour obtenir la conversion du brevet militaire détenu en permis civil. Pour ces différentes raisons, il ne paraît pas opportun de revenir sur les dispositions des textes en vigueur.
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