Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 09/06/1988
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à attribuer la majoration pour conjoint à charge dès l'âge de soixante ans au lieu de soixante-cinq ans à l'heure actuelle.
- page 720
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/09/1988
Réponse. - Aux termes de l'article R.351-31 du code de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à charge ne peut être attribuée que lorsque le conjoint du titulaire de la pension a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond pris en considération pour l'attribution du minimum vieillesse (soit 59 490 F par an depuis le 1er juillet 1988) peuvent voir le montant de leur majoration porté au niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (14 130 F depuis le 1er juillet 1988) en application de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations, qui relèvent du champ non contributif de la couverture sociale, requièrent un important effort de solidarité de l'ensemble des assurés du régime général de la sécurité sociale. Aussi ne peut-il être envisagé d'en modifiier les conditions d'attribution en raison de l'aggravation des charges qui en résulterait pour le budget de la sécurité sociale.
- page 1093
Page mise à jour le