Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Paul Kauss attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'article 24 du décret du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale aux termes desquelles la limite d'âge fixée à l'article 1er du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale est désormais du ressort de chaque statut particulier. Or les statuts publiés à ce jour ne contiennent aucune limite d'âge au recrutement. En conséquence, il souhaiterait savoir si cette absence d'âge limite au recrutement est définitive ou s'il est envisagé de le rétablir dans un avenir proche.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 01/09/1988
Réponse. - L'article 1er du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale, tel que modifié par le décret du 6 mai 1988, a laissé à chaque statut particulier le soin de fixer éventuellement une limite d'âge pour le recrutement. Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale publiés à ce jour ne contiennent pas de limite d'âge pour le recrutement par voie de concours. S'agissant des emplois non encore regroupés en cadres d'emplois, les dispositions antérieures en la matière continuent de s'appliquer. La poursuite de la construction statutaire amènera le Gouvernement à étudier au cas par cas et à prévoir ainsi le maintien, la modification ou la suppression de ces limites d'âge si l'une ou l'autre de ces décisions se justifie.
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