Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 23/06/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accord, signé à Paris le 8 avril 1987, entre la République fédérale d'Allemagne et la France concernant la coopération des deux pays en matière de police. L'objet de celui-ci consiste à créer un espace policier franco-allemand. Il prévoit un échange de fonctionnaires de liaison chargés de communiquer les uns aux autres les informations sur des affaires en cours et d'accélérer l'assistance judiciaire en matière de lutte antiterroriste. Les deux pays se sont engagés à afficher dans leurs édifices publics respectifs et dans les postes frontière les avis de recherche des terroristes. De même, ils ont pris la décision de procéder à des échanges de données immédiates sur les terroristes dans le respect de leur droit national et des traités internationaux. Les fonctionnaires de liaison échangés seront soumis aux autorités de l'autre pays où ils exerceront leurs fonctions. Il lui demande s'ilne serait pas possible d'envisager de tels accords bilatéraux avec tous les autres pays de la Communauté européenne et de les moduler en fonction de la libre circulation des personnes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/03/1989
Réponse. - L'accord de coopération signé le 8 avril 1987 entre les ministres de l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne et de la République française a suivi un précédent accord du 13 octobre 1986 entre les ministres italien et français de l'intérieur. Le 29 mai 1987, le ministre français de l'intérieur a signé avec son homologue espagnol une convention du même type que les précédentes. Sur un plan concret, une équipe de deux policiers français a rejoint Wiesbaden le 5 janvier, une autre Rome le 13 juin et une dernière Madrid le 15 juillet 1988 ; réciproquement, deux fonctionnaires allemands, deux italiens et deux espagnols sont détachés à la direction générale de la police nationale à Paris. Il est en effet envisagé que cette coopération avec trois pays d'Europe, qui donne de bons résultats, puisse s'étendre aux autres Etats membres des communautés européennes, et d'ailleurs à d'autres pays extérieurs aux communautés, partageant nos préoccupations. Le ministre de l'intérieur mène à ce sujet des conversations avec plusieurs pays.
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