Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/06/1988
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget si un contribuable, qui a fait l'objet d'une adoption simple, est en droit de déduire de son revenu global la pension alimentaire qu'il verse à sa mère adoptive, qui l'a élevé, étant précisé, pour le cas ici soulevé, que celle-ci, aujourd'hui âgée, dispose de faibles ressources et que, par ailleurs, ses parents par le sang sont toujours en vie.
- page 771
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/09/1988
Réponse. - La question posée appelle une réponse positive. Les sommes versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue à l'article 367 du code civil peuvent être déduites du revenu global si elles sont accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts.
- page 961
Page mise à jour le