Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 30/06/1988
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire si la suppression de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, prévue par les articles 44 ter et suivants du code général des impôts a eu un impact sur les créations d'entreprises, si celui-ci est chiffrable et, dans cette éventualité, de lui communiquer ces chiffres. Il lui demande également ses intentions à l'égard de cet article 44 ter et suivants du code général des impôts et, notamment, s'il compte les remettre en vigueur.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1988
Réponse. - L'impact de la suppression du régime prévu à l'article 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles est difficilement mesurable. Cela étant, ce régime a concouru de manière significative au renforcement des fonds propres des entreprises nouvelles et a permis ainsi d'accroître leur taux de survie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement dans l'article 9 du projet de loi de finances pour 1989 propose au Parlement d'instituer une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles et pour les reprises d'entreprises en difficulté.
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