Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 30/06/1988
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la santé, sur l'iniquité des mesures qui assujettissent les conducteurs de " poids lourds " aux visites de contrôle médical, obligatoires et non prises en charge. Ces mesures constituent une discrimination à l'égard de certains conducteurs, mais encore, pénalisent une partie des citoyens dans l'exercice de leur profession, puisqu'elles entraînent des dépenses dont le remboursements échappe à la réglementation. Cette situation crée une contrainte pouvant être à l'origine d'un non-respect des textes en vigueur. Pour ces raisons, il lui demande si la prise en charge des contrôles qui font l'objet de ses interrogations entre dans les intentions qu'il envisage de retenir, dans un souci d'équité sociale.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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