Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si le temps n'est pas venu de revoir les règles édictant le secret de l'instruction. Devant l'impossibilité de les faire respecter, ne faudrait-il pas engager une réflexion d'ensemble sur ce problème grave ? L'instruction de certains dossiers aujourd'hui se déroule dans la presse et devant les médias. Les juges pourront-ils longtemps encore conserver leur sérénité dans le climat détestable qui les entoure ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1989
Réponse. - Le garde des sceaux comprend le souci de l'honorable parlementaire de voir engager une réflexion d'ensemble sur le problème du secret de l'instruction. Il constate que les conclusions de plusieurs commissions, ainsi que l'élaboration d'un projet de loi en 1977, n'ont pas permis d'apporter une solution satisfaisante à ce problème qui implique que soient conciliés les impératifs inhérents à la protection de la vie privée, au respect de la présomption d'innocence et à celui de la liberté de la presse. Aussi lui paraît-il nécessaire d'examiner cette question, d'une complexité et d'une acuité toutes particulières, dans le cadre plus large d'une réflexion portant sur l'ensemble des dispositions qui régissent la procédure de l'instruction préparatoire. Cette mission est confiée à la commission justice pénale et droits de l'homme présidée par Mme Delmas-Marty. Elle s'inscrit dans le prolongement du rapport sur la détention provisoire présenté en septembre par cette commission et qui a été suivi du dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire.
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Erratum : JO du 02/02/1989 p.197
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