Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quel premier bilan peut-on dégager, après trois années d'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire. L'objectif du législateur, tendant à favoriser la survie de l'entreprise, a-t-il été atteint ?

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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1988

Réponse. - Si l'on se limite à une approche statistique, il apparaît que cette loi n'a pas fait diminuer le nombre de défaillances d'entreprises : 26 425 en 1985, 27 802 en 1986, 30 766 en 1987 (source I.N.S.E.E.) mais la progression révélée par ces chiffres est dûe, en partie, à l'extension de la nouvelle législation à l'artisanat. Celui-ci est particulièrement représenté dans le secteur des transports, des services, du bâtiment, et du génie civil où l'augmentation du nombre des défaillances est plus élevée que la moyenne nationale. La loi de 1985 a en revanche amélioré le déroulement des procédures, en premier lieu par l'accélération de leur cours. Elle permet d'interrompre plus rapidement la gestion des entreprises qui n'ont aucune chance de survie, ce qui évite l'augmentation d'un passif d'exploitation, spécialement préjudiciable aux droits des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure. Les liquidations continuent de représenter, comme par le passé, entre 85 et 90 p. 100 des procédures. Pour celles qui peuvent être sauvées, les tribunaux adoptent les plans de redressement dans un délai de six à huit mois en moyenne après le jugement d'ouverture. En second lieu, la loi nouvelle offre des solutions diversifiées de redressement : plan de continuation de l'entreprise assortie ou non de cessions partielles, plan de cession précédée ou non d'une période de location-gérance. Ces plans comportent, comme le veut la loi, un volet social et des prévisions financières qui permettent aux tribunaux de statuer en meilleure connaissance de cause. Le redressement des entreprises effectué en application de la loi nouvelle devrait être durable. Il est trop tôt cependant, moins de trois ans après l'entrée en vigueur de ce texte, pour porter une appréciation exacte sur ce point. Sous cette réserve, il apparait que la loi de 1985 dont l'objectif est de sauver les entreprises viables, mais celle-là seulement, présente un bilan économique positif.

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