Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes quelles dispositions législatives et réglementaires devront être prises pour rendre applicable la directive communautaire sur les marchés publics de fournitures, qui a été adoptée par le conseil européen le 22 mars dernier, et qui vise à l'ouverture des marchés nationaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/12/1988
Réponse. - Le conseil des ministres des communautés européennes a adopté, le 22 mars 1988, la directive n° 88-295 qui modifie la directive n° 77-62 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abroge certaines dispositions de la directive n° 80-767, cette dernière ayant introduit en droit communautaire l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.) relatif aux marchés publics. Pour se conformer à ce nouveau texte communautaire, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions prévues dans la nouvelle directive puissent entrer en application au plus tard le 1er janvier 1989. Comme pour les directives en vigueur, la transposition de ce texte dans le droit national sera effectuée par la voie réglementaire. Certaines dispositions de cette nouvelle directive ont été introduites, par anticipation, en droit interne par le décret n° 88-591 du 6 mai 1988. Un décret modifiant le code des marchés publics sera prochainement soumis au Conseil d'Etat en vue de compléter la transposition des règles de cette directive. En outre, une instruction d'application commentera, de façon complète, les obligations découlant des directives communautaires relatives aux marchés publics de fournitures. Ces travaux de transposition, menés par le secrétariat général de la commission centrale des marchés, en concertation avec les ministères intéressés, sont en cours afin de respecter la date prévue d'entrée en application du texte.
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