Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/07/1988
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude formulée par le personnel de la section vendéenne de l'éducation surveillée quant à l'avenir de son action éducative, qui a déjà fait ses preuves face au projet de création de services éducatifs à encadrement renforcé (S.E.E.R.). Il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/10/1988
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure d'assurer à M. Louis Moinard que les inquiétudes formulées par des membres du personnel des services vendéens de l'éducation surveillée quant à l'avenir de leur action éducative ne sont pas fondées. En effet, la mission de ce service public s'inscrit résolument dans le cadre d'une politique de prévention, d'éducation et d'insertion des jeunes sous protection judiciaire, et notamment à l'égard des plus en difficulté d'entre eux qui doivent être pris en charge sur la base de projets éducatifs adaptés de l'éducation surveillée, mais aussi avec le concours de l'ensemble des partenaires nationaux et locaux, publics, parapublics ou privés, qui sont les acteurs de la vie sociale. Dans ce contexte, il a été clairement décidé de ne pas donner suite au projet de structure éducative à encadrement renforcé proposé par le rapport d'audit de 1986.
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