Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/07/1988
M. Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sur les conditions d'application de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine. Il lui indique qu'à ce jour le décret prévu à l'article 2 devant fixer les conditions et les modalités d'autorisation de toutes activités de recherche scientifique marine n'est toujours pas paru. Il demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons de cette non parution et dans quel délai il entend faire en sorte que soient précisées les conditions d'application de cette loi par la publication du décret qu'elle prévoit.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 08/09/1988
Réponse. - Le décret d'application de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relatif à l'exercice de la recherche scientifique marine est actuellement dans la phase finale de son élaboration. La mise au point de ce texte, conduite par la mission interministérielle de la mer, a été rendue délicate, notamment par la mise au point du système d'autorisation prévue par la loi. En particulier, si les dispositions générales du projet sont inspirées des prescriptions de la partie XIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, pour ce qui concerne les demandes présentées par les étrangers, il a fallu aussi définir les conditions d'octroi des autorisations délivrées aux chercheurs français dont le législateur a également voulu contrôler l'activité. Des dispositions techniques mineures restent encore à régler avant présentation de ce projet à l'avis du Conseil d'Etat.
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