Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/07/1988
M. Rémi Herment aimerait savoir de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget si les associations tutélaires sont au nombre des organismes d'intérêt général auxquels peuvent être consentis des dons en application de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et les conditions que ces associations doivent remplir pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique leur permettant de bénéficier des mesures prévues à l'article 5 de la loi précitée.
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La question est caduque
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