Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/07/1988
M. Rémi Herment aimerait connaître de M. le garde des sceaux, ministre de la justice le nombre de mesures prises en 1985, 1986 et 1987 à l'égard des majeurs protégés par les juges en application des dispositions des articles 488 et suivants du code civil, en ventilant par catégories de mesures, celles confiées respectivement aux familles, aux préposés d'établissements, aux gérants de tutelles personnes physiques et aux associations dans les départements de la Meuse, de l'Oise, des Alpes-Maritimes, du Puy-de-Dôme, du Var, de la Seine, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de la Seine-Saint-Denis.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/11/1988
Réponse. - Les informations statistiques dont dispose le ministère de la justice permettent de répondre en partie à la demande présentée par l'honorable parlementaire. S'il est possible de connaître le nombre de décisions rendues ayant fait droit ou ayant rejeté une demande de mise sous tutelle ou curatelle, les données recueillies auprès des juridictions compétentes ne sont pas suffisamment précises pour déterminer, par catégories et selon les années citées, les mesures confiées respectivement aux familles, aux préposés d'établissements, aux gérants de tutelle, personnes physiques, et aux associations. Ainsi, pour les départements énumérés dans la présente question, les statistiques disponibles sont les suivantes. Statistiques disponibles Nota : voir tableau p. 1293.
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