Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'actions contentieuses engagées depuis 1983 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/09/1988
Réponse. - Dans les statistiques du contentieux fiscal, l'impôt sur les grandes fortunes n'est pas distingué de l'ensemble des droits d'enregistrement. Les seuls éléments chiffrés spécifiques dont dispose la direction générale des impôts en la matière sont relatifs aux affaires portées devant la Cour de cassation : de 1983 à 1987 cet impôt a donné lieu à 50 pourvois en cassation dont 34 de la part des contribuables.
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