Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/07/1988
M. Louis Souvet demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser, parmi les cinquante et une mesures proposées par le groupe de travail consacré à la coopération intercommunale, celles qu'il envisage de mettre en oeuvre et sous quel délai.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 01/06/1989
Réponse. - Certaines des propositions du groupe de travail sur la coopération intercommunale mis en place en 1987 ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, qui a introduit un certain nombre d'aménagements aux règles de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Ces mesures ont été commentées et détaillées dans une circulaire n°/INT/B/88/77 C du 29 février 1988, publiée au Journal officiel du 18 mars 1988. Par ailleurs, le Gouvernement a entamé une réflexion approfondie sur le renforcement de la coopération entre les collectivités territoriales, notamment dans la perspective de l'ouverture européenne de 1993. La non-remise en cause de l'existence et de l'autonomie des communes, le renforcement des solidarités entre les communes regroupées et en particulier de la solidarité financière, la simplification et la rationalisation du régime juridique actuel, sans pour autant aboutir à des cadres rigides très vite inadaptés, sont des principes sur lesquels la coopération doit s'appuyer. Dans le même esprit, une réflexion différenciée, répondant aux besoins des communes rurales, d'une part, et des agglomérations urbaines, d'autre part, sera engagée. Enfin, la coopération entre les différents niveaux de collectivités territoriales, y compris pour favoriser des actions communes avec des collectivités territoriales étrangères dans des domaines ne touchant pas aux compétences propres des Etats, devra également être facilitée.
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