Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le fait que, de plus en plus souvent, les inspecteurs des fiscalités des entreprises des centres des impôts mentionnent les droits d'enregistrement sur les avis de vérification de comptabilité n° 3927. Il apprécierait de savoir si ces droits sont au nombre des impôts ou taxes susceptibles de faire l'objet d'une vérification de comptabilité et si les agents des fiscalités des entreprises ne sont pas incompétents en la matière, à raison de l'instruction sur l'organisation et le fonctionnement du centre des impôts, laquelle précise que le service de la fiscalité immobilière est chargé du contrôle interne et externe des droits d'enregistrement. Dès lors, apparaît-il opportun au Gouvernement de continuer à faire vérifier ces droits par les services des fiscalités des entreprises ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/09/1988
Réponse. - En application de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents de catégorie A et B sont compétents pour notifier des redressements dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. Dès lors, les inspecteurs de fiscalité des entreprises des centres des impôts effectuent, notamment dans le cadre d'une vérification générale de comptabilité, le contrôle de l'ensemble des impôts dont l'entreprise est légalement redevable, y compris, le cas échéant, celui des droits d'enregistrement.
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