Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 21/07/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a prévu que les bénéficiaires de la majoration de pension au titre de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale doivent avoir résidé sur le territoire métropolitain pendant une durée et dans des conditions fixées par décret lequel revêt une importance primordiale dans la mesure où il suffit à l'heure actuelle à un étranger de travailler et de séjourner quelques mois seulement dans notre pays pour bénéficier à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude dans son pays d'origine de cette majoration. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de publication de ce décret.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/02/1989
Réponse. - L'article 4 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a institué, notamment, une condition de durée de résidence sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pour l'ouverture du droit à divers avantages de retraite non contributifs. L'application de cette disposition est différée pour le moment.
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