Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 11/08/1988
M. Josselin de Rohan prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître l'état de ses réflexions et de ses propositions sur le contrôle des structures et les S.D.S. (schémas départementaux des structures), à l'évidence devenus beaucoup trop contraignants dans de nombreuses régions à faible pression foncière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/11/1988
Réponse. - Une refonte de la législation sur le contrôle des structures est rendue actuellement difficile du fait des divergences des partenaires concernés sur les modalités à retenir et de la diversité des situations départementales. Mais, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la révision des schémas directeurs des structures peut permettre d'alléger le contrôle lorsque cela apparaît opportun. Les départements qui en constatent la nécessité peuvent, en effet, demander une modification de leur schéma directeur en ce qui concerne les surfaces minimales d'installation ou les seuils de contrôle afin de les porter à un niveau plus élevé et adapter ainsi le contrôle aux réalités locales.
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