Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un bilan de l'application de l'article 12 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande combien de groupements d'intérêt public ont été créés à ce titre dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des zones de montagne. Il lui demande si un décret préalable ne lui paraît pas nécessaire pour mettre en oeuvre cette procédure.
- page 922
La question est caduque
Page mise à jour le