Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire connaître si la circulaire relative aux réserves en énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation en énergie hydraulique telle que modifiée par la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, a été publiée et communiquée aux collectivités locales intéressées, notamment pour préciser les clefs de répartition interdépartementale.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/10/1988
Réponse. - La circulaire aux préfets de département en date du 2 mai 1988 du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture sur la mise en oeuvre des réserves en énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée répond aux questions apparues à l'occasion de l'application des articles 91 et 92 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie. Ces questions étaient notamment liées à l'existence de chutes intéressant plus d'un département. La circulaire du 2 mai 1988 propose aux conseils généraux de tenir compte de la répartition entre les départements concernés de la puissance sauvage mobilisée, c'est-à-dire de l'énergie naturelle devenue indisponible du fait de l'aménagement, pour déterminer la répartition de l'énergie réservée entre ces départements.
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