Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel, à la suite de la remarquable étude effectuée par le S.E.A.T.M. (service d'études et d'aménagement de la montagne), prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend proposer une modification de l'article 76 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui interdit la dépose de skieurs en altitude.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/01/1989
Réponse. - La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pose dans son article 76 le principe de l'interdiction à caractère général de la dépose de skieurs par hélicoptères de façon tout à fait explicite : " Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisir par aéronef sont interdites sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative ." Ce principe a pour fondement à la fois, la protection des équilibres écologiques du milieu montagnard, notamment éviter les dérangements de la faune dont la présence constitue une richesse indéniable de la montagne, et la garantie pour les skieurs, randonneurs et autres usagers de la montagne de pratiquer leurs activités dans des conditions de tranquillité que la présence continue d'hélicoptères rendrait difficile. Il n'est par ailleurs pas établi que l'interdiction de la dépose par hélicoptères entraîne un moindre développementde nos stations. Enfin, il n'est pas possible, en l'état actuel de l'analyse, de déterminer quels seraient, le cas échéant, l'organisation de cette pratique et son contrôle, afin d'éviter les abus qui ont conduit à l'interdiction. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas actuellement de proposer une modification de la législation existante.
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