Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget de bien vouloir lui faire connaître les difficultés d'application éventuelles de l'instruction du 10 septembre 1985 (3 - A - 17 - 85) relative aux redevances donnant accès aux pistes de ski de fond, plus particulièrement pour ce qui concerne son dernier alinéa.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/06/1989
Réponse. - Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond que les communes ont instituée conformément aux articles 81 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne n'est pas imposable à la T.V.A. en application de l'article 256 B du code général des impôts. En revanche, la rémunération perçues par l'association départementale, interdépartementale ou régionale, qui est éventuellement chargée de son recouvrement doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 et 256 A du même code. Cette rémunération est en effet la contrepartie d'une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L'administration n'a pas connaissance de difficultés particulières d'application de l'instruction du 10 septembre 1985 qui a commenté ces règles.
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