Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 25/08/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réglementer définitivement l'usage des écoutes téléphoniques. Afin de mieux préparer le projet de loi organisant ces pratiques, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend faire en sorte que soit organisée une consultation des commissions et organismes parlementaires compétents pour élaborer une réglementation définitive qui ne puisse être critiquée par personne.
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La question est caduque
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