Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Paul Kauss demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser les règles applicables en matière d'aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes ainsi qu'en matière d'autorisations d'absence à l'occasion des examens prénatals. Il souhaite notamment savoir si le fait de bénéficier d'horaires variables peut faire obstacle à l'application de ces mesures.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 27/10/1988
Réponse. - La circulaire du 9 mars 1987 du ministre de l'intérieur adressée aux préfets a apporté toutes précisions utiles concernant les autorisations spéciales d'absence liées à la maternité pour les fonctionnaires territoriaux. Cette circulaire indique que, compte tenu des nécessités des horaires de services et des demandes des intéressés, les autorités territoriales accordent, sur avis du médecin du service de médecine professionnelle ou préventive ou, si celui-ci ne peut être consulté en temps utile, au vu d'un certificat du médecin traitant, à tout agent féminin en état de grossesse des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables. Des autorisations d'absence ne dépassant pas la demi-journée peuvent être accordées à l'occasion des examens prénataux obligatoires pendant la période de grossesse, s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. L'institution d'un régime d'horaires variables ne fait pas obstacle par elle-même à l'octroi d'autorisations d'absence à ces agents féminins mais il peut en être tenu compte en fonction des modalités d'horaires variables arrêtées par la collectivité, des possibilités d'aménagement qu'elles offrent au regard de la situation particulière de l'intéressée et de l'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
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