Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le cas suivant : une personne ayant acquis des parts d'une société civile d'attribution constituée sous l'égide d'un organisme H.L.M. revend dans les cinq ans suivant l'achèvement l'immeuble qu'elle s'est vue attribuer lors du partage de la société. A cette occasion, elle paie la T.V.A. sur le prix et l'administration lui refuse tout droit à déduction au motif que la société était exonérée de déclaration de livraison à soi-même. Or, si le partage était intervenu plus de cinq ans après l'achèvement, la T.V.A. aurait été perçue sur la plus-value, ce qui aurait permis de conserver le bénéfice de l'exonération. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable d'admettre le transfert par la société d'attribution du droit à déduction afin de ne pas empêcher de telles sociétés de procéder rapidement au partage des immeubles.
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La question est caduque
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