Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 08/09/1988
M. François Autain demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, de lui faire connaître le volume, la nature et le sens des décisions prises par son ministère en matière de recours hiérarchique sur les décisions d'autorisation ou de refus de licenciement des salariés protégés au cours du premier semestre 1988. Il s'agit d'obtenir une connaissance précise, pendant la période considérée, du nombre des décisions ministérielles implicites ou explicites, en distinguant celles qui modifient le sens de la décision initiale de celles qui la confirment. De même, toujours en fonction des décisions ministérielles de la période, il serait intéressant de connaître non seulement le résultat global mais aussi de différencier celui-ci selon l'origine du recours, c'est-à-dire en fonction des demandes des entreprises et celles des salariés ou de leurs syndicats. Enfin, il serait utile de faire apparaître les réponses selon que la demande de licenciement porte sur un motif économique, une faute ou un autre motif.
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La question est caduque
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