Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 15/09/1988
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il est exact qu'un projet du surtaxation du gazole soit actuellement à l'étude. Les transporteurs français, qui ne peuvent déduire la totalité de la T.V.A. sur le gazole comme le font leurs partenaires de la C.E.E., considèrent une telle mesure comme discriminatoire et anti-économique qui ne manquerait pas d'entraîner une augmentation du coût des transports de voyageurs et de marchandises et affaiblirait la compétitivité des entreprises françaises. Ils soulignent, en outre, que cette surtaxation s'appliquerait au moment où nous devons rechercher à mettre notre fiscalité en harmonie avec celle de nos partenaires européens, ce qui entraînera vraisemblablement une baisse des taxes en France.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/10/1988
Réponse. - La mesure à laquelle se réfère l'honorable parlementaire ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 1989.
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