Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'élaboration des prescriptions particulières de massif visées par l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, introduit par la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande si cette procédure des prescriptions particulières n'est pas trop ambitieuse et trop contraignante pour être véritablement efficace.
- page 1073
Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/12/1990
Réponse. - Les prescriptions particulières de massif, prévues à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, sont établies par décret en Conseil d'Etat, après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif. Les conseils régionaux et les comités de massif n'ont pas encore fait de propositions pour élaborer ces prescriptions. Or, il appartient à ces organes de décision politique ou de concertation de proposer de telles prescriptions, en vertu de la mise en oeuvre de la décentralisation, qui a donné de nouvelles responsabilités aux collectivités locales. L'objectif de cette procédure est l'adaptation de règles générales à la situation particulière de chacun des massifs. Dans l'intérêt de la protection des massifs, un consensus doit s'établir au sujet des contraintes qui peuvent résulter de l'application des prescriptions particulières.
- page 2653
Page mise à jour le