Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques sur les modalités d'adaptation de ces dernières aux zones de montagne, tels qu'ils ont été prévus par l'article 13 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985.
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La question est caduque
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