Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 06/10/1988
Les titulaires d'une carte d'invalidité portant la mention " station debout pénible " ont " droit de priorité aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que les mutilés de guerre ". Or il apparaît à l'usage que tel n'est pas le cas à la S.N.C.F. Par conséquent, M. Louis Moinard demande à M. le ministre des transports et de la mer de bien vouloir faire en sorte que les invalides civils retrouvent leur droit.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 05/01/1989
Réponse. - Les invalides civils possesseurs de la carte " station debout pénible " disposent dans les trains de banlieue ou de grandes lignes 1re ou 2e classe de 4 places assises par voiture, Celles-ci sont situées près des portes d'accès et marquées " M " ou " Mutilé ". Les invalides de guerre ont toutefois priorité pour occuper ces places sur les invalides civils. Ces droits n'ont pas été modifiés par la S.N.C.F. qui s'efforce depuis plusieurs années de faciliter le voyage des personnes handicapées.
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