Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 06/10/1988
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'étrangers titulaires de la carte de résident délivrée en application des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 15-2658 du 2 novembre 1945 ou d'un titre donnant des droits équivalents en vertu de traités ou accords internationaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/12/1988
Réponse. - Selon les dernières statistiques établies par le ministère de l'intérieur au 1er janvier 1987 et qui recensent les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour ainsi que leurs enfants de moins de seize ans, il ressort que : 1° 576 454 étrangers relevant du régime général étaient à cette date en possession d'une carte de résident ; 2° 1 326 285 étrangers relevant du régime général étaient munis d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié (cette dernière leur permettant d'obtenir de plein droit, au terme de sa validité, la carte de résident ; 3° 585 606 ressortissants communautaires bénéficiant des dispositions communautaires prises en application du traité de Rome étaient titulaires d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E. ; 4° 504 593 ressortissants algériens dont le séjour est régi par l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 étaient titulaires d'uncertificat de résidence de trois ans et trois mois, de cinq ans ou de dix ans. Ainsi, 2 992 938 ressortissants étrangers étaient titulaires, au 1er janvier 1987, d'un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à trois ans qui leur permet d'exercer la profession de leur choix. Par ailleurs, les statistiques établies par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale indiquent qu'au cours de l'année 1986, 329 140 étrangers relevant du régime général ont obtenu de plein droit la carte de résident, soit au titre de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, soit au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984. Plus précisément, 60 375 cartes de résident ont été délivrées à des étrangers entrant dans l'une des douze catégories d'étrangers énumérées à l'article 15 précité et 268 765 l'ont été en remplacement des anciennes cartes de résident ordinaire ou de résident privilégié arrivées à expiration, conformément a` l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 précitée. En revanche, ces statistiques n'indiquent pas, comme l'aurait souhaité l'honorable parlementaire, le nombre d'étrangers qui auraient été mis en possession de la carte de résident à l'issue de trois années de séjour régulier en France.
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