Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 06/10/1988

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur le problème des primes des fonctionnaires et s'interroge sur la différence de traitement entre les divers ministères. De plus, il semblerait que les primes des fonctionnaires ne soient pas, selon les ministères, assujetties au même régime fiscal. Il lui demande les raisons pour lesquelles ces différences de traitement n'ont pas été révisées à ce jour. En effet, les fonctionnaires du ministère de l'équipement doivent déclarer leurs primes au fisc alors que celles des fonctionnaires du ministère des finances restent toujours non déclarables.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/11/1988

Réponse. - Les régimes indemnitaires spécifiques appliqués dans les divers départements ministériels visent à prendre en compte les niveaux particuliers de qualification et de technicité requis, les sujétions et les risques propres aux fonctions exercées, non rémunérés par le traitement indiciaire. Les missions de chaque administration et, en conséquence, les fonctions confiées aux agents n'étant pas identiques, ces régimes indemnitaires comportent donc ainsi certaines différences de niveau. Il existe toutefois un régime indemnitaire interministériel, commun à toute la fonction publique et comprenant notamment les indemnités représentatives de frais, l'indemnité de résidence service dans les localités de la première et de la deuxième zone, l'indemnité pour travail de nuit, les indemnités pour travaux supplémentaires et les primes informatiques. S'agissant du régime fiscal des primes et indemnités, celui-ci résulte des dispositions de l'article 79 du code général des impôts qui, donnant la définition des revenus imposables, précisent que les traitements et indemnités concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Seules sont affranchies de l'impôt, en application de l'article 81 de ce code, les indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. Les rémunérations versées à l'ensemble des fonctionnaires sont donc soumises à imposition, dans les conditions fixées par ces dispositions.

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