Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 13/10/1988
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que la réglementation en vigueur et jusqu'à présent la pratique qui en découle dans les entreprises ne facilitent pas l'accès à l'information ainsi que l'exercice des responsabilités que la loi reconnaît aux actionnaires, et notamment aux actionnaires salariés ou anciens salariés. Il lui expose qu'un certain nombre d'associations ont manifesté quelques voeux sur ce plan. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation.
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La question est caduque
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