Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 13/10/1988
M. Guy Robert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la très vive inquiétude manifestée par les responsables des organismes collecteurs du 1 p. 100 logement de la Vienne face à la diminution de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par le projet de loi de finances pour 1989. Ceux-ci craignent à juste titre qu'une telle mesure ne réduise le nombre de programmes de logement avec toutes les conséquences prévisibles sur le niveau d'activité du bâtiment, secteur qui sera déjà touché de plein fouet par l'institution de l'I.S.F., lequel touchera essentiellement l'immobilier. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir envisager la suppression de cette disposition du P.L.F. de 1989.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - La loi de finances a ramené de 0,72 p. 100 à 0,65 p. 100 le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction. Parallèlement, le taux de la contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, instituée par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement, est porté de 0,13 p. 100 à 0,20 p. 100. Cette modification ne remet pas en cause l'équilibre du dispositif de financement du logement par la contribution des employeurs. En effet ce régime, qui représentait au 31 décembre 1987 un encours de 61 milliards de francs, connaît depuis plusieurs années un fort développement sous le double effet de l'évolution de la masse salariale, sur laquelle est assise la cotisation, et surtout de l'accroissement très rapide des remboursements afférents aux prêts antérieurs et qui sont recyclés dans le financement du logement. Ces remboursements assurent la dynamique du mécanisme, le montant du recyclage de ces fonds n'ayant cessé de croître. Ainsi, non seulement le système n'a pas souffert de la réduction progressive du taux de collecte au cours des dernières années, mais il a poursuivi sa progression, contribuant au financement du logement dans des conditions satisfaisantes. L'équilibre du système pourra être encore amélioré par l'action menée par la nouvelle agence chargée du contrôle des organismes collecteurs. En effet, la réintégration de tout ou partie des fonds, actuellement non réglementée, dans les emplois en faveur du logement devrait permettre d'améliorer la liquidité du système. Globalement, cette réforme n'aura donc pas d'impact négatif sur l'activité du bâtiment, qui connaît depuis deux ans une conjoncture très favorable. Elle permettra en outre de contribuer au financement des dépenses des aides personnelles au logement en faveur des ménages les plus modestes.
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