Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/10/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir envisager dans un souci d'équité la déduction fiscale des cotisations des associations à caractère humanitaire et social.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/01/1989
Réponse. - L'article 238 bis-1 du code général des impôts autorise les contribuables à déduire du montant de leur bénéfice ou de leur revenu imposable, dans la limite de 2 p. 1000 du chiffre d'affaires pour les entreprises et dans celle de 1,25 p. 100 du revenu imposable pour les particuliers, les dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère social ou humanitaire. Cette disposition est applicable à l'ensemble des versements effectués qui ne comportent aucune contrepartie pour les donateurs, quand bien même de tels versements seraient qualifiés par des redevables de " cotisations ". En revanche, n'ouvrent pas droit à déduction les cotisations qui comportent une contrepartie pour les donateurs.
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