Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du gouvernement, sur les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande quelles sont ses intentions pour proroger le délai afin que ces derniers, titulaires d'une carte de combattant, puissent se constituer une retraite mutualiste.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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