Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sa question écrite n° 1229 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 11 août 1988. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire savoir si les certificats d'hérédité demandés par les caisses d'allocations familiales pour permettre aux ayants droit d'un handicapé de bénéficier après son décès de l'aide aux handicapés adultes doivent être établis par le juge d'instance du tribunal du ressort ou par devant notaire. Il lui signale que certaines caisses demandent qu'il soit recouru successivement à deux procédures pour l'obtention d'un même certificat, ce qui entraîne des démarches aussi longues que coûteuses pour les bénéficiaires.
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La question est caduque
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