Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 17/11/1988

M. Louis Moinard expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, qu'il semble que, actuellement, la fédération des orthophonistes de France, cosignataire de la convention nationale, soit écartée de l'exercice de sa représentativité dans les commissions paritaires régionales chaque fois que le siège social de ses syndicats affiliés n'est pas implanté dans la circonscription administrative de la caisse régionale de la sécurité sociale, alors que, conformément à l'article 13, alinéa 1, du titre IV de la convention nationale des orthophonistes, leurs représentants exercent dans ladite région et sont désignés par le syndicat affilié, incluant totalement dans sa circonscription la circonscription de sécurité sociale. Aussi, lui demande-t-il s'il est possible d'opposer à une fédération représentative une telle exigence et quelles mesures il entend prendre afin de pallier la présente situation.

- page 1277


Réponse du ministère : Solidarité publiée le 16/03/1989

Réponse. - Suivant l'article 13 de la convention nationale des orthophonistes, la commission paritaire régionale est composée pour moitié de représentants des orthophonistes exerçant dans la région concernée, désignés par " les syndicats régionaux appartenant aux organisations syndicales signataires ". Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, ce texte ne semble pas exclure des organes conventionnels les syndicats régionaux dont le ressort géographique ne serait pas identique aux régions de sécurité sociale, chaque syndicat régional pouvant librement déterminer son organisation même si, pour des raisons pratiques, l'identité du champ géographique offre plus de commodité.

- page 459

Page mise à jour le