Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 17/11/1988
M. José Balarello demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre s'il n'entend pas régler une fois pour toutes les problèmes relatifs aux cas des prisonniers des camps du Viet-Minh au cours des hostilités d'Indochine. Une proposition de loi a été déposée par M. Jean Brocard le 24 mars 1987 à l'Assemblée nationale tendant à compléter les décrets des 18 janvier 1973, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981. Quand sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour du Parlement ? Le Gouvernement n'envisage-t-il pas de prendre une initiative en ce sens ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/03/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre précise à l'honorable parlementaire qu'il a présenté à l'agrément du Gouvernement un projet de loi créant un statut en faveur des anciens prisonniers du Viet-minh. Ce texte pourrait être soumis au Parlement lors d'une prochainesession.
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